Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Vuibert.
Texte de loi N° 2246
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« 32 et 33 »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de recentrer le champ de l’article 1er sur la question de la haine discriminatoire en limitant la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, dans les cas d’injures et de diffamation publiques, aux seuls faits présentant un caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.
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