Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques — Texte n° 2245
Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Lenormand, M. Serva, M. Mathiasin.
Texte de loi N° 2245
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État »
Exposé sommaire :
Sous-amendement pour prévoir que l'arrêté précise également les conditions d'exercice de l'enseignement de la danse, pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État.
En l'état, un vide juridique est à craindre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.