Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 28 (Retiré)
Publié le 21 février 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens à mettre en œuvre pour mieux coordonner les différents régulateurs des prix des médicaments à l’échelle européenne, pour éviter les effets de compétition susceptibles d’aggraver les phénomènes de pénuries.
Exposé sommaire :
En réponse aux insuffisances identifiées, certains pays européens ont d’ores et déjà mis en place volontairement des instances informelles de concertation autour des prix d’achat du médicament. C’est le cas de « Beneluxa », initiative rassemblant la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche et l’Irlande, par laquelle les autorités nationales
compétentes réalisent en commun des évaluations de certaines technologies de santé, négocier en commun le prix de certains médicaments et fixent des
conditions de remboursement similaires dans chaque pays. Ces initiatives gagneraient à être répliquées au niveau européen d'où cette demande de rapport.
En dépit des obstacles liés à la diversité des systèmes de protection sociale et de fixation des prix, il importe de conduire bien plus systématiquement des études comparatives des prix et de faire en sorte que les États membres puissent « parler d’une seule voix » face aux laboratoires. Cela contribuera à la solidarité et à l’attractivité du marché européen.
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