Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 102 rectifié (Retiré)
Publié le 9 février 2024 par : M. Vermorel-Marques, Mme Bonnet, M. Forissier, M. Descoeur, M. Ray, Mme Petex.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 2 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’action publique des délits mentionnés à l’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre à six ans après leur majorité le délai de prescription pour les délits d'abus de faiblesse sur des mineurs, notamment dans le contexte sectaire. Cette mesure vise à répondre aux difficultés des victimes mineures à se reconnaître comme telles et à porter plainte longtemps après les faits, un problème exacerbé par les délais de prescription actuels. Inspiré par des travaux parlementaires antérieurs et l'expérience de la police spécialisée, cet amendement cherche à équilibrer la prise en compte du traumatisme des victimes et la préservation des preuves pour les poursuites judiciaires.
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