Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 219 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots et la phrase suivante :
« et n’interfèrent pas dans le processus de décision. Ils n’exercent aucune pression sur les agents publics. »
Exposé sommaire :
Amendement de renforcement du dispositif.
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