Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 191 (Retiré avant séance)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Houlié, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 2112
Article 10
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les consultants »,
les mots :
« ses dirigeants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« consultant »,
les mots :
« dirigeant du prestataire ».
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Le présent amendement limite l’obligation de transmettre l’attestation d’absence de conflit d’intérêts aux dirigeants des prestataires de conseil et non à l’ensemble des consultants.
En effet, il paraît disproportionné que les consultants les moins expérimentés, voire que des consultants stagiaires, puissent être amenés à procéder de telles déclarations.
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