Amendement N° 140 (Retiré)

L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères, de ces cabinets pour les aider à définir les orientations et l’action publique.

Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, ferait rentrer, dans le périmètre de la proposition de loi des entreprises exerçant des activités commerciales sur des marchés concurrentiels ou s’ouvrant à la concurrence, qui sont certes des établissements publics de l’Etat, mais qui ne sont pas chargées de définir les politiques publiques. Ces établissements ont en charge des activités économiques de service public dont les missions sont justement définies par les autorités en charge de ces politiques publiques et qui leur délèguent ces missions. Elles ne font que satisfaire aux demandes de ces autorités. Ils agissent donc comme des opérateurs économiques privés, ce qui nécessite qu’ils aient la liberté, tout comme leurs concurrents directs, d’établir et déployer leur stratégie commerciale en recourant aux services de cabinets de conseils, sans que leur démarche ne soit exposée au public.

Le maintien de l’article 1 dans sa rédaction actuelle aboutirait par ailleurs à :

- une rupture d’égalité entre les entreprises publiques. Certaines, comme la SNCF, La Poste, EDF ou France Télévisions, échapperaient ainsi aux obligations prévues dans la proposition de loi grâce à leur statut de société anonyme ;

- un surplus de normes qui alourdirait les coûts administratifs de ces entreprises commerciales alors qu’elles doivent se montrer compétitives.

L’objet du présent amendement est donc de permettre au pouvoir réglementaire de fixer la liste des établissements publics de l’Etat qui seront soumis aux exigences prévues par la proposition de loi en pleine cohérence avec les finalités de celle-ci, c’est-à-dire en ne visant que ceux de ces établissements qui concourent directement à la définition des politiques publiques et en tenant compte des spécificités de chacun d’entre eux.

Amendement travaillé avec la RATP.