Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 2052
Amendement N° 8 (Adopté)
Sous-amendements associés : 25 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Perrine Goulet.
Proposition de loi N° 2052 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« comme »
insérer les mots :
« une personne tenue au paiement d’impositions dues par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1 et 3 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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