Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 2052
Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2052 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis »
les mots :
« aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision.
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