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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Texte n° 2052
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Perrine Goulet.
Proposition de loi N° 2052 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1399‑3. – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de revenir sur une clause d'attribution de biens propres à la communauté en cas de déchéance d'un avantage matrimonial. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif de déchéance de l'avantage matrimonial en permettant de retirer à une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint le bénéfice des biens apportés par la personne défunte à la communauté.
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