Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 158 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ».
Exposé sommaire :
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016. Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution.
Cet amendement reprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001.
Le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.