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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1928
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values de cession des locaux d’habitation meublés est basée notamment sur la durée d’exercice de l’activité. En effet, au-delà de 5 ans d’exercice, le loueur est partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, en fonction des recettes de son activité.
Cette mesure fiscale remet en cause les différents statuts de loueur professionnel et non professionnel.
Les impacts de la modification proposée à la fiscalité actuelle sont inconnus et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation.
Une mission a justement été diligentée sur la fiscalité du logement. Il s’agirait avant tout d’en attendre les conclusions et les recommandations, avant de proposer des évolutions de la loi en la matière.
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