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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 69 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Le Meur, M. Echaniz.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder un an, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en demeure initiale à un an.
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