Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Le Meur.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « soumis » est remplacé »
les mots :
« les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
Exposé sommaire :
Rectification d’une erreur matérielle.
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