Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Sous-Amendement N° 75 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 1905
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Les manquements au présent I sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450‑2, L. 450‑3, L. 450‑7, L. 450‑8 et L. 490‑8 du même code.
« Tout manquement au présent I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient corriger une étourderie du rapporteur qui a oublié d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article
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