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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, Mme Lebec.
Texte de loi N° 1905
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles »,
les mots :
« instauration d’un contrôle des marges dans le secteur agroalimentaire ».
Exposé sommaire :
Amendement titre
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