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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 72 (Adopté)
Publié le 3 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1903
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 permettant ainsi de lever le gage.
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