Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 71 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2023 par : Mme Berete, Mme Panosyan-Bouvet, M. Fait, Mme Caroit, Mme Brugnera.
Texte de loi N° 1903
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que les bonnes pratiques en matière de non-discrimination ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré du principe de non-discrimination promu par la Charte de la Diversité initiée par l’association « Les Entreprises pour la Cité ».
La Charte de la Diversité, lancée en 2004, est un texte d’engagement volontaire que les employeurs peuvent signer afin de promouvoir la diversité et l'inclusion au-delà des obligations légales en matière de lutte contre la discrimination.
Cette initiative a rassemblé près de 5000 signataires, témoignant d'une volonté commune d'engager des actions concrètes pour intégrer la diversité dans toutes les facettes de l'organisation, bien au-delà de la simple gestion des ressources humaines.
Le principe de non-discrimination est défini comme tel dans la Charte : « Promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes dans tous les actes de management et de décision de l'entreprise ou de l'organisation, et en particulier dans toutes les étapes de la gestion des ressources humaines. »
Ainsi, il parait opportun d’ajouter aux missions du nouveau service créé par l’article premier, une prérogative qui consisterait en la promotion de ce principe de non-discrimination.
Sans empiéter sur les modalités de l’application du dispositif qui seront définies par décret, le Gouvernement peut intégrer dans son rapport (alinéa 8) les bonnes pratiques en matière de non-discrimination aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Tel est l’objet du présent amendement.
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