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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ferracci.
Texte de loi N° 1903
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment les procédures de délibération du comité et la répartition des voix délibératives et consultatives parmi ses membres. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’organisation du comité précisera les membres qui disposeront d’une voix délibérative et ceux qui auront une voix consultative.
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