Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ferracci.
Texte de loi N° 1903
Article 3 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« présenter des observations à l’employeur »,
les mots :
« adresser à la personne morale des observations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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