Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ferracci.
Texte de loi N° 1903
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« et des recommandations »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec les recommandations mentionnées à l'article 3.
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