Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ferracci.
Texte de loi N° 1903
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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