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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1903

Amendement N° 13 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2023 par : M. Ferracci.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1903

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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