Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 253 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin.
Texte de loi N° 144
Article 8 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 31 décembre 2022.
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