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I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque service administratif dispose d’un standard téléphonique permettant, dans un délai raisonnable, de communiquer des informations générales et personnalisées. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...