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I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque service administratif dispose d’un standard téléphonique permettant, dans un délai raisonnable, de communiquer des informations générales et personnalisées. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’accès des Français aux démarches administratives en ligne. Exposé sommaire : L'accueil physique des Français pour l'opération des tâches administratives est une condition de la bonne marche de notre servi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. » Exposé sommaire : S'il est vrai qu'une partie de la population reste encore éloignée du monde numérique, alors que le service public privilégie désormais l'aire numérique, les propositions du présent texte restent "théoriques" pou...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les sites d’accueil des administrations, lorsque cela garantit un accès effectif des usagers aux services publics concernés, le personnel en place bénéficie d’une sensibilisation aux langues locales majoritaires du territoire d’implantation du site, sans préjudice de l’article L. 111‑1. » Ex...

À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Comme cela a été démontré par plusieurs rapports institutionnels et confirmé dans le cadre des auditions avec des représentants syndicaux, la fermeture de nombreux guichets ainsi que la restriction des horaires d’ouvertures entraîne...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice. » Exposé sommaire : L’importance du niveau de formation des agentes et des agents chargés de l’accueil, de la prise en charge et du suivi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’administration favorise un recours accru au service civique. » Exposé sommaire : S'il est vrai qu'une partie de la population reste encore éloignée du monde numérique, alors que le service public privilégie désormais l'aire numérique, les propositions du présent texte restent "théoriques" pou...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice. » Exposé sommaire : L’importance du niveau de formation des agentes et des agents chargés de l’accueil, de la prise en charge et du suivi...

À l’alinéa 4, après le mot : « charge » insérer les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Comme cela a été démontré par plusieurs rapports institutionnels et confirmé dans le cadre des auditions avec des représentants syndicaux, la fermeture de nombreux guichets ainsi que la restriction des horaires d’ouvertures entraîne ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de convenir d’un rendez-vous avec un agent. » Exposé sommaire : Le baromètre 2022 de la complexité administrative et de la confiance en l’administration publié en mai dernier par la direction interministérielle de la transformation publique a révélé que les usagers des services publics estiment que la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2032. » Exposé sommaire : Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droit opposable pour les usagers, comme le pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Amendement de repli Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droit opposable pour les u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droit opposable pour les...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches administratives sur la qualité de l’ensemble des services publics. Exposé sommaire : La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisation des dém...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des caisses d’allocations familiales. Exposé sommaire : La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel l...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes de Pôle Emploi. Exposé sommaire : La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisation de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public. Exposé sommaire : La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisation ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des bureaux de poste. Exposé sommaire : La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisat...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures. Exposé sommaire : La présente proposition de loi adopte le postulat selon lequel la dématérialisation d...

Au titre, substituer aux mots : « la réouverture des accueils physiques » les mots : « créer un droit opposable à l’accueil physique ». Exposé sommaire : Plus encore que de prévoir la réouverture d'accueil physiques dans les services publics, la présente proposition de loi prévoit la création d'un droit opposable à l'ouverture d'un accueil...