Amendement N° 821 (Retiré avant séance)

Cet amendement est un amendement d'appel visant à alerter sur la situation des agents de la Fonction Publique Hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS). Le Ségur de la santé, et plus particulièrement le second protocole d’accord relatif aux revalorisations, a permis un élargissement par le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 183 euros nets des revalorisations à 10 000 professionnels, exclus auparavant. Néanmoins, une partie des agents titulaires de la Fonction Publique Hospitalière reste oubliée : les personnels administratifs, techniques et logistiques des ESMS autonomes.

En conséquence, l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificative élargit le périmètre des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022. Cette mesure constitue une revalorisation de 183 euros par mois pour les agents concernés. Cependant, les personnels administratifs, techniques et logistiques des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes ne bénéficient pas de cette revalorisation. Ces derniers sont pourtant rattachés au statut de la fonction publique hospitalière. En outre, leurs collègues des centres hospitaliers publics disposent quant à eux de cette revalorisation. Ainsi, certains agents des centres sociaux et médico-sociaux autonomes décident de rejoindre les centres hospitaliers publics pour bénéficier de ce complément. Environ 3 000 agents ne bénéficient pas de ce gain de pouvoir d’achat soit 0.3% du total des personnels de la fonction publique hospitalière.

Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier aux agents administratifs, techniques et logistiques titulaires et contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes d'une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'auteur de cet amendement a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 1 000 000 000 euros de CP et d’AE du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », pour les redéployer vers le programme « provision relative aux rémunérations publiques » de la même mission.