Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 939 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Sertin, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Yadan, M. Frei, Mme Decodts, Mme Guichard, M. Woerth, M. Guillemard, Mme Miller, M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Bannier, Mme Folest, Mme Saint-Paul, M. Ray.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses »,
les mots :
« ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et suivant des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un lien entre les jeux à objets numériques monétisables ayant pour support les courses hippiques et les courses de chevaux réelles.
Afin de prévenir l’impact négatif de courses purement virtuelles sur l’image de la filière et de préserver l’intégrité des courses, il est nécessaire que les éditeurs de JONUM hippiques utilisent des données de courses réelles produites :
- par les sociétés mères pour les courses françaises, et/ou
- par les organisateurs des courses étrangères qu’elles figurent dans le calendrier des réunions de courses approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture ou qu’elles se tiennent dans les pays étrangers visés à l’annexe 2 de cet arrêté.
Pour autant, l’usage de données réelles n’empêche pas que des JONUM hippiques portent sur un résultat autre que celui d’une compétition réelle dès lors que ce résultat est produit sur la base de données de courses réelles.
Des contrats cadres conclus entre les éditeurs de JONUM et les sociétés mères permettront d’établir les conditions financières d’utilisation des données – au titre desquelles les performances des chevaux mais pas seulement – et d’assurer que leur usage soit pleinement conforme à l’image et aux valeurs promues par les sociétés mères (interdiction du dopage notamment).
Au regard des missions de service public qui incombent aux sociétés mères au travers de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, en particulier celle d’amélioration de la race chevaline, assurer un lien avec les courses réelles permettra d’offrir une liberté de création aux éditeurs de jeux tout en soutenant le développement de la filière hippique nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.