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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 880 (Adopté)
(1 amendement identique : 955 )
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« reproduisant »
le mot :
« représentant ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée »
les mots :
« les délits prévus au présent article ont été réalisés »
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa, les mots : « le délit prévu par l’alinéa précédent est » sont remplacés par les mots : « les délits prévus au présent article sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 4 bis.
Il substitue notamment à la notion de « publier » le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers », qui est plus précise.
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