Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 744 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, M. Ghomi, M. Esquenet-Goxes, Mme Duby-Muller, M. Taché, Mme Clapot, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Les communications commerciales réalisées au moyen d’un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes.
Exposé sommaire :
Cet amendement transpartisan est porté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe de travail sur les influenceurs.
Cet amendement permettrait d’interdire que des mineurs soient soumis à de la publicité de produits qu’ils n’ont pas le droit de consommer du fait de leur âge. Les influenceurs devraient alors mettre activer un mécanisme “interdit aux moins de 18 ans” lorsqu’ils font de la publicité pour des produits réservés aux adultes. Cet amendement reprend la philosophie de la loi dite influenceurs qui permet de mieux protéger les mineurs dans l’espace numérique en interdisant de fait des promotions dangereuses pour ces publics vulnérables.
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