Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 626 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 714 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les cosignataires ne sont pas favorables au régime de simple déclaration mis en place par ce nouvel article. Cela créé un régime particulier, différent des autres jeux d'argent qui nécessitent un agrément de l'autorité nationale des jeux. Or les jeux d'argent et de hasard sont en plein développement, posant de graves difficultés en termes sociaux et de santé publique. Ainsi, ce régime beaucoup plus favorable pour les JONUM nous apparait contraire à la régulation plus stricte des jeux d'argent que les cosignataires souhaitent.
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