Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 602 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1096
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1674
Article 1er (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à lave privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.