Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 573 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ghomi, M. Vojetta, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AA (consulter les débats)
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , y compris à celles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
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