Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Loir.
Texte de loi N° 1674
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant pas mis en œuvre un système de vérifications d’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10, en passant le délai de réponse de quinze jours à sept. L’objectif étant de pouvoir empêcher la consultation de ces images aux plus jeunes, le plus rapidement possible.
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