Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 1674
Article 5 ter (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« exprès ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de renforcement du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.