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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 226 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »
Exposé sommaire :
Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, puisse être consultée dans le cadre des arrêtés pris par le ministre chargé de la santé et relevant de la mise en œuvre de la règlementation à venir.
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