Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 223 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Givernet, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Haury, M. Giraud, M. Vuilletet, M. Abad, M. Blanchet, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ».
Exposé sommaire :
Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition.
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