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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 154 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Lingemann.
Texte de loi N° 1674
Article 15
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« monétisables ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« monétisables ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).
En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériques monétisables).
La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériser un gain au sens de la définition française des jeux d’argent, car la loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractère monétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué et converti en argent, suffit à cet effet.
Les risques associés à la définition et à la régulation des JONUM destinés à soutenir les acteurs de l’écosystème Web 3.0 en France sont notamment :
• Une remise en cause du principe de prohibition, clé de voute de la régulation des jeux d’argent ;
• La déstabilisation d’acteurs déjà en place (siphonnage du secteur économique des jeux d’argent en le mettant aux mains d’opérateurs étrangers) ;
• Un tarissement des recettes fiscales associées notamment pour les collectivités locales ;
• La création de nouveaux coûts à compenser (addiction, lutte contre le blanchiment) ;
Afin de concilier l’objectif d'accompagnement de l'innovation dans le secteur des jeux numériques avec les objectifs de prévention des risques à l’ordre public, de protection de la santé et des mineurs, le présent amendement, réalisé en concertation avec la filière des casinos, propose de maintenir une frontière claire et étanche entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation strict garant de l’ordre public et de la santé publique, en supprimant l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de cette nouvelle offre de jeux.
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