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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest, Mme Givernet.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif.
En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durant dix-huit mois après la promulgation de la loi.
Cela signifie que durant toute la durée d’expérimentation des JONUM, aucun cadre législatif ne permet de lutter contre le blanchiment de capitaux.
La mise en vigueur des obligations LAB/FT dix-huit mois après le lancement des activités risque également de se confronter au manque d’adaptabilité des entreprises de JONUM aux normes demandées.
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