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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 372 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme n'entreront en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.
Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises de JONUM appliqueront sur toute la période de l’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligations en tant que personnes assujetties au régime de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier.
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