Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1152 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Coulomme, Mme Amiot, Mme Bourouaha, Mme Chikirou.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après le mot :
« États »,
insérer les mots :
« ou d’entreprises privées ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas justifié de protéger les données contre les seuls accès non autorisés par des autorités publiques d'état sans se prémunir d'accès encore plus risqués lorsqu'il s'agit d'autorités non étatiques, dont les entreprises privées font partie.
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