Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1046 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« pathologique »,
insérer les mots :
« notamment pour les utilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant un plafond de dépense maximale mensuel, fixé par décret ministériel, ».
Exposé sommaire :
La lutte contre l'addiction au jeu chez les jeunes adultes doit être une considération très sérieuse. Afin d'apprendre aux nouveaux adultes à manipuler les sommes en jeu et à jouer en toute sécurité, cet amendement propose de créer un plafond de dépense maximale indépassable mensuel, pour éviter des conduites addictives. Le seuil sera fixé par décret du ministère compétent sur la police des jeux, possédant l'expertise pour l'estimer.
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