Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 927 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Pour les établissements en fonctionnement avant le 1er septembre 2022, cette fermeture définitive ne fait pas obstacle à une continuation d’activité avec la capacité théorique maximale d’accueil prévue dans son précédent arrêté d’ouverture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places construites avant l’entrée en vigueur du référentiel bâtimentaire et à permettre aux établissements de continuer leur activité autorisée avec les mêmes capacités maximales d’accueil fixée dans les arrêtés d’ouverture.
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