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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 924 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de la capacité d’accueil »,
les mots :
« temporaire de la capacité d’accueil dans l’attente de recrutements. Ces mesures ne peuvent pas ajouter de contraintes supérieures à celles édictées dans le présent code. »
Exposé sommaire :
Il est fréquent que les services de PMI mélangent les fonctions de contrôle de la réglementation et d’accompagnement des établissements en prodiguant des conseils ou en édictant des recommandations locales supra-réglementaires.
Cet amendement vise par conséquent à empêcher la destruction de places de crèches autorisées avant le référentiel bâtimentaire d’aout 2021 et à empêcher la possibilité d’injonctions sur des recommandations extra-réglementaires.
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