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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 899 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Ray.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , notamment la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l’efficience de ces contrôles et des autorités qui les mènent et afin de favoriser les démarches d’auto-contrôle et d’auto-correction, il est demandé que l’ensemble des points de contrôle et leur modalités soient fixés de manière publique, nationale, exhaustive et opposable aux établissements comme aux autorités locales en charge du contrôle.
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