Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1224 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray, M. Breton.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclues totalement. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli permettant d’exclure à leur demande les bénéficiaires du RSA qui ont des problème de santé ou un handicap, ou sont parents isolé sans situation de garde, de l’obligation d’activité minimale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.