Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1095 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Lucas.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En soumettant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail à un contrat d’engagement réciproque dont les objectifs ou types d’actions ne sont pas précisés, cet article ouvre la voie à une précarisation des chômeurs qui, tout en les stigmatisant, orientera leur parcours professionnel vers des emplois inadaptés.
En effet, ce dispositif du contrat ouvre la voie à un conditionnement du RSA à des heures d’activité via un référentiel commun défini par la voie réglementaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement pose sa suppression.
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