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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1003 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Le Fur, M. Viry, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Forissier, M. Portier.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
Aux alinéas 6 et 10 de l'article 1, le Projet de loi prévoir l’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA) quand elle n'est pas en emploi.
Comment justifier une telle mesure.
Si le travail est un devoir comme le précise la Constitution de 1958, il n'y a pas d'obligation à occuper un emploi.
Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d'emploi, c'est le cas notamment de parents restant au foyer pour s'occuper de leurs enfants ou de personnes accompagnant leurs parents très âgés.
Enfin, parfois, au sein du couple, l'un des conjoints ne souhaite pas forcément que l'autre sache qu'il est au RSA.
Si nous adoptions le texte en l'état nous créerions une forme d'obligation à être en emploi.
Cet amendement vise à supprimer cette inscription automatique.
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