Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1523
Amendement N° 6 (Retiré)
Publié le 13 juillet 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1523
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois par an ».
Exposé sommaire :
Nous devons définir précisément ce qu’est une ligne régulière. L’effort de précision renforcera la protection des marins sur le transmanche et ne laissera pas de possibilité pour les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi.
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