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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1523
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1523
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulières internationales touchant un port français. »
les mots :
« une liaison régulière entre les ports de : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« 1° Douvres et de Calais ;
« 2° Dieppe et de Newhaven ;
« 3° Caen et de Portsmouth ;
« 4° Cherbourg et de Portsmouth ;
« 5° Le Havre et de Portsmouth ;
« 6° Saint Malo et de Portsmouth ;
« 7° Cherbourg et de Poole ;
« 8° Roscoff et de Plymouth ;
« 9° Le Havre et de Rosslare ;
« 10° Cherbourg et de Rosslare ;
« 11° Roscoff et de Cork. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une liste des trajets réguliers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou de l'Irlande.
Stipuler clairement les trajets permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.
Si les termes "transmanche" ou "trajets réguliers" peuvent être vus comme flous ou imprécis, une liste claire des trajets entre les ports français et les ports irlandais ou britanniques ne laissent plus le risque d'une interprétation malhonnête pour contourner la loi.
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