Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 49 (Adopté)
Sous-amendements associés : 208 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1441
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l'alinéa introduit par le Sénat ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans.
Si l'on souscrit à l'objectif affiché par le Gouvernement d'ouvrir la fonction de magistrat à d'autres profiles, il est essentiel de diversifier les voies d'accès à la magistrature, y compris et surtout pour les docteurs en droit.
L'Université et la magistrature gagneraient à s'enrichir bien davantage en termes de ressources humaines.
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